Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Taxi Strasbourg 24h, service de transport public particulier de personnes par taxi agréé dans le département du Bas-Rhin (67), et ses clients. Le service est opéré sous carte professionnelle de taxi délivrée par la Préfecture du Bas-Rhin, conformément aux articles L.3121-1 et suivants du Code des transports.
Article 2 — Tarifs
Les tarifs appliqués sont réglementés par arrêté préfectoral du Bas-Rhin et conformes à la grille tarifaire officielle en vigueur. Le prix de chaque course est déterminé par le compteur horokilométrique homologué installé dans le véhicule. Aucun tarif ne peut être négocié en dehors du cadre réglementaire. La grille tarifaire complète est consultable sur notre page tarifs.
Article 3 — Réservation
Les réservations peuvent être effectuées par téléphone au 06 38 98 61 86 (24h/24) ou via le formulaire en ligne sur taxi-strasbourg-24h.fr/reservation. Chaque réservation est confirmée par téléphone ou email. La réservation ne devient contraignante qu'à partir de la prise en charge effective du client par le chauffeur.
Article 4 — Annulation
- Annulation gratuite : jusqu'à 30 minutes avant l'heure de prise en charge prévue.
- Annulation tardive (moins de 30 minutes) : la course minimum réglementaire de 8,00€ peut être facturée.
- No-show (chauffeur présent, client absent après 15 minutes d'attente) : la prise en charge et le temps d'attente sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur.
Article 5 — Responsabilité
Le transport est assuré conformément à la réglementation en vigueur du Code des transports et aux règles applicables au transport public particulier de personnes. Taxi Strasbourg 24hdispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité couvrant l'ensemble des courses effectuées. La responsabilité du transporteur est limitée aux dommages directs subis par le client pendant le transport, dans les limites prévues par la loi.
Article 6 — Transport médical (VSL)
Le transport médical en Véhicule Sanitaire Léger (VSL) est soumis à des conditions spécifiques :
- Prescription médicale de transport obligatoire.
- Accord préalable de la CPAM pour les trajets supérieurs à 150 km.
- Prise en charge par la Sécurité Sociale selon les taux en vigueur (65% base, 100% ALD).
- Tiers payant appliqué conformément à notre convention avec la CPAM du Bas-Rhin.
- Le patient doit présenter sa carte Vitale et l'attestation de droits en cours de validité.
Plus d'informations sur notre page VSL transport médical.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue à bord du véhicule, à la fin de la course, selon le montant affiché au compteur horokilométrique. Moyens de paiement acceptés :
- Espèces (euros)
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
Un reçu est fourni systématiquement. Une facture détaillée est disponible sur demande à contact@taxi-strasbourg-24h.fr.
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant la course à :
- Email : contact@taxi-strasbourg-24h.fr
- Téléphone : 06 38 98 61 86
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui de Strasbourg (Bas-Rhin).